La politique d’accueil des migrants de Merkel est illégale

En Allemagne, le Premier ministre de la Bavière, Horst Seehofer, pourtant de la même formation politique que la chancelière Angela Merkel, L’Union Sociale Chrétienne (CSU), a déclaré cette semaine que la politique d’accueil des migrants de cette dernière correspondait “au règne de l’injustice” (ou illégalité, en fonction de la traduction). Il décidera ce mois-ci si la Bavière doit porter plainte contre le gouvernement fédéral, indique The Economist. http://www.economist.com/news/europe/21692916-under-pressure-reverse-her-refugee-policy-angela-merkel-faces-court-case-welcome

Il n’est pas le seul à évoquer l’illégalité éventuelle de la politique de la Chancelière. Un ex-président du Tribunal constitutionnel, Hans-Jürgen Papier, lui aussi membre de la CSU, affirme que l’on ne peut techniquement réclamer l’asile en Allemagne lorsque l’on est arrivé par des voies terrestres. Dépuis 1993, un amendement prévoit que les personnes provenant de pays sûrs ne peuvent solliciter l’asile. Or, les 9 pays limitrophes de l’Allemagne sont considérés comme étant sûrs.

Au niveau européen, l’accord de Dublin prévoit la même chose, en indiquant que les migrants doivent solliciter l’asile dans le premier pays du bloc où ils arrivent.

Bien sûr, les politiciens allemands ont la possibilité d’assouplir ces conditions, mais compte tenu du volume de migrants entrés dans le pays l’année dernière – 1,1 million – , une telle décision n’aurait jamais dû être laissée à la seule discrétion de Mme Merkel, et une consultation du Parlement s’imposait.

Pour Udo di Fabio, un autre ancien juge du tribunal constitutionnel, c’est au plan fédéral que se pose le problème. Dans la République Fédérale d’Allemagne, l’Etat fédéral, les 16 länders, comme les municipalités, disposent de pouvoirs et d’obligations les uns vis à vis des autres. Or, avec la crise des réfugiés, leurs prérogatives se sont embrouillées. Si le niveau fédéral, qui est en charge du contrôle aux frontières et qui accorde l’asile, néglige ses responsabilités et laisse le chaos s’installer dans le pays, cela peut empêcher le länder de Bavière d’assurer la sécurité publique, et d’autres obligations.

Il est possible que le tribunal constitutionnel allemand refuse de trancher sur un dossier aussi brûlant. Mais ce débat risque de déchirer la coalition au pouvoir, et de miner le soutien qui reste à la chancelière… S’il ne lui fournit pas une merveilleuse échappatoire politique pour reculer sur la politique d’asile allemande, et adopter une posture plus populaire.

http://fr.express.live/2016/02/18/la-politique-daccueil-des-migrants-de-merkel-est-illegale/